CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE SERVICE NUMERIQUE DIGILAB

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations entre la société DIGILAB, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 55 avenue Foch 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 999 221 831 (ci-après désigné le « Prestataire ») et les utilisateurs (ci-après désigné l'« Utilisateur »).

Le Prestataire et l'Utilisateur sont ci-après désignés collectivement les « Parties » sans solidarité entre elles.

Le Prestataire est une société qui édite, fournit et maintient une plateforme logicielle destinée aux laboratoires dentaires (et dans une moindre mesure aux cabinets dentaires) visant à centraliser et automatiser le flux numérique des empreintes, commandes et documents prothétiques (ci-après la « Solution »).

La Solution est accessible sous forme de service à distance à l'adresse https://app.digilab.dental/, https://inbox.digilab.dental/ (ou « mode SaaS »), à partir de tout ordinateur fixe ou portable, tablette. Certaines fonctionnalités sont également accessibles sur smartphone, grâce à un QR code permettant d'accéder à une vue simplifiée d'une Commande. La Solution est hébergée par la société Google Cloud, hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » en France et certifié conforme à la norme ISO/IEC 27001 :

Il est possible de contacter le Prestataire par courrier électronique à l'adresse email suivante : contact@digilab.dental ou par courrier postal à l'adresse susvisée.

Définitions

« Cabinet(s) » désigne le cabinet, personne morale cliente du Client, regroupant plusieurs Praticiens et Collaborateurs.

« Carte d'Identification » désigne la carte, délivrée par le Laboratoire et disponible sur la Plateforme, reprenant l'ensemble des informations relatives à chaque Cas Produit, correspondant à un numéro de dispositif dentaire.

« Cas » désigne l'ensemble des Travaux relatifs à un dispositif médical dentaire réalisés par le Laboratoire sur la base de la Commande Validée (e.g. modélisation, fabrication et finition pour une prothèse dentaire, un guide chirurgical ou un plan de traitement orthodontique).

« Client » désigne la personne morale (en particulier le laboratoire dentaire) ou personne physique qui souscrit à la Solution dans le cadre de son activité professionnelle afin d'en bénéficier et/ou d'en faire bénéficier à des Utilisateurs.

« Compte Utilisateur » désigne le compte rattaché à l'Utilisateur de la Solution, à savoir le prothésiste, personnel du Client et le Praticien. Cela comprend un login et un mot de passe propre à chaque Utilisateur (les « Identifiants »). Les Identifiants de l'Utilisateur sont confidentiels.

« Données » désigne (i) les informations transmises à la Solution par le Client et/ou de l'Utilisateur lors de son utilisation, et/ou (ii) toutes données conservées par le Prestataire pour le compte du Client, dans le cadre des présentes.

« Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. En l'espèce, il s'agit particulièrement des Données des Utilisateurs et des patients. Il peut s'agir de Données Personnelles sensibles.

« Praticien(s) » désigne tout professionnel du milieu dentaire (e.g. dentiste, chirurgien-dentiste, stomatologue, orthodontiste, etc.) officiellement reconnu dans son pays d'exercice et pouvant, à ce titre, commander des Cas.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition de l'Utilisateur sur la Solution, relatives à la réception, la centralisation et d'harmonisation des commandes numériques.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique placée sous la responsabilité du Client et/ou tout Praticien, Cabinet ou sous-traitant du Client habilité par le Client à se connecter à la Solution et bénéficier des Services conformément aux stipulations des présentes.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU définissent les droits et obligations de l'Utilisateur s'agissant de l'utilisation de la Solution et des Services, et régissent les relations entre l'Utilisateur et le Prestataire. Le défaut d'acceptation des CGU peut empêcher la poursuite de l'utilisation de la Solution.

Le présent document est accessible à tout moment en pied de page de la Solution.

À tout moment, si l'Utilisateur est en désaccord avec l'une des clauses des présentes CGU, il doit immédiatement en informer le Prestataire par tout moyen, et cesser toute utilisation des fonctionnalités de la Solution.

Ces CGU pourront faire l'objet de modifications ultérieures qui seront portées à la connaissance de l'Utilisateur, par tout moyen.

De la même manière, si l'Utilisateur est en désaccord avec l'une des modifications apportées, il doit immédiatement en informer le Prestataire par tout moyen, et cesser toute utilisation des fonctionnalités de la Solution.

La Solution est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à cet accès sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnait par ailleurs bien connaître les contraintes liées à l'accès et l'utilisation d'Internet, et être suffisamment informés que les transferts d'informations par Internet ne fournissent qu'un niveau de sécurité technique et de fiabilité relative.

ARTICLE 2 – LES SERVICES

La Solution comprend un ensemble de fonctionnalités prédéfinies et identiques pour l'ensemble des Clients inscrits. Cette Solution inclut notamment :

  • L'hébergement et le support sur chatbot et sur tickets ;
  • Le recueil des commandes soit manuel soit automatisé auprès des systèmes de communication des scanners intra-oraux,
  • Le suivi desdites commandes, avec la mise à jour de leur statut lorsque la commande est validée,
  • La mise à disposition (et la visualisation) en ligne des fichiers images 2D, 3D et vidéos pendant une durée de 3 semaines,
  • L'interfaçage de la Solution à des logiciels de gestion de laboratoires tiers,

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur des données transmises par le Client.

En particulier, les Services permettent au Client de recevoir les fichiers numériques provenant de différents scanners intra-oraux du marché sur une seule et unique plateforme. De plus, ils permettent au Client de consulter les instructions du Praticien dentaire et la possibilité de les télécharger.

ARTICLE 3 – MODALITES D'ACCES A LA SOLUTION ET MAINTENANCE

3.1 Accès à la Solution

La Solution est accessible à plusieurs catégories d'utilisateurs, et notamment aux administrateurs de laboratoires, de centres dentaires et praticiens dentaires, et sous-traitants du Client (les « Utilisateurs »). Sont considérés comme Utilisateurs pour l'exécution des présentes, les personnels du Client ainsi que ses propres clients, à savoir, les Cabinets dentaires, et les sous-traitants du Client, pour lesquels le Client a, le cas échéant, ouvert un Compte Utilisateur et lesquels disposant d'un identifiant en cours de validité.

Cet accès doit être accordé et exercé dans les conditions prévues par les présentes CGU et sous la seule responsabilité du Client. Le Client s'engage à veiller au respect des obligations prévues aux présentes par l'ensemble des Utilisateurs et demeurera responsable de toute utilisation de la Solution effectuée par ces derniers.

L'accès aux Services par l'Utilisateur s'effectue pour chaque utilisation à l'aide des Identifiants choisis par l'Utilisateur. Les Identifiants ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Services des Utilisateurs autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client et de l'Utilisateur. Les Identifiants ne peuvent être communiqués à des tiers, y inclus à d'autres Utilisateurs. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses Identifiants et est seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement au Prestataire toute utilisation non-autorisée de son compte dont il aurait connaissance, afin que ce dernier puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement des Identifiants, le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à la clôture ou suspension du Compte Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

La Solution DIGILAB est strictement réservée à un usage professionnel interne par les laboratoires et usines de prothèses, dans le cadre de leurs activités de conception, de fabrication et de gestion des prothèses.

Il est formellement interdit d'utiliser DIGILAB pour créer, exploiter ou alimenter, directement ou indirectement, des plateformes de mise en relation ou d'intermédiation entre Praticiens et laboratoires de prothèses.

Toute utilisation non conforme, ainsi que toute tentative de détournement de la Solution à ces fins, entraînera la suspension ou la désactivation immédiate de l'accès à la Solution, sans préavis ni droit à indemnisation.

3.2 Périodes de maintenance

La Solution est normalement accessible 24h/24, 7j/7, à l'exception :

  • des périodes d'indisponibilité liées aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et sous réserve des périodes d'indisponibilité de la Solution,
  • des périodes d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du Prestataire tels que les incidents, bug ou défaillances pouvant affecter les applications disponibles en ligne ou l'accès à Internet.

Lorsque cela sera techniquement possible, le Prestataire s'efforcera de prévenir l'Utilisateur de toute interruption dans les meilleurs délais et par tout moyen. L'accès aux Services peut être momentanément interrompu, sans indemnité et sans avoir de service, pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d'assurer la maintenance de la Solution, ou des serveurs du Prestataire. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par tout moyen au minimum vingt-quatre (24) heures à l'avance.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des Données, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Pour les besoins liés à l'onboarding ou à la résolution d'incidents courants et non bloquants, le Prestataire fournit à l'Utilisateur un support technique automatisé au moyen d'un chat d'assistance. Le Prestaire met également à la disposition de l'Utilisateur des supports d'accompagnement, tels que des vidéos de démonstration. Les échanges réalisés via le chat d'assistance, qu'ils soient automatisés ou avec un conseiller technique, sont traités à des fins exclusives de suivi des demandes de l'Utilisateur.

Pour toutes les autres demandes d'assistance liées à la résolution d'incidents graves et bloquants, l'Utilisateur est invité à contacter l'Editeur par email à l'adresse suivante : support@digilab.dental.

ARTICLE 4 - DONNEES

4.1 Généralités

Afin de mettre les Services à disposition du Client, la Solution recueille l'ensemble des informations utiles auprès des Utilisateurs en relation avec le Client (administrateur, personnel, Clients), soit manuellement, soit automatiquement via les comptes cloud de communication entre le Client et ses propres clients, Cabinets dentaires et Praticiens. Ces informations sont et restent la propriété exclusive du Client. Ces Données sont strictement confidentielles et le demeurent pendant une durée illimitée au-delà de la durée du présent Contrat et de l'exécution des Services.

4.2 Données Personnelles

4.2.1 Dans le cadre de la fourniture des Services, les Parties s'engagent à respecter toutes les obligations résultant de l'application de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier celles issues de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement UE/2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlementation Applicable »).

S'agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative des présentes, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles éventuellement intégrées au Logiciel par l'Utilisateur.

4.2.2 En sa qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD, le Prestataire peut, sur la base de son intérêt légitime, du consentement de l'Utilisateur, ou dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, traiter les Données Personnelles de l'Utilisateur, notamment aux fins de lui proposer des contenus promotionnels relatifs à des produits et consommables dentaires. Ces contenus peuvent être personnalisés en fonction de l'usage de la Solution par l'Utilisateur ou des informations fournies par le Client et l'Utilisateur pour bénéficier des Services.

4.2.3 Conformément au RGPD, l'Utilisateur peut exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant, mais également des droits de limitation ou d'opposition à ces traitements, en s'adressant au Prestataire via l'adresse email suivante : dpo@digilab.dental.

Pour plus d'informations sur le traitement de ses Données Personnelles et de ses droits, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de DIGILAB.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation de la Solution, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

En outre, l'Utilisateur garantit qu'aucune information communiquée lors de l'utilisation des Services ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'Utilisateur s'engage à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des Données transmises.

L'Utilisateur s'engage à respecter toute instruction technique donnée par le Prestataire nécessaire au bon fonctionnement de la Solution.

Afin de faciliter la bonne exécution des Services, l'Utilisateur s'engage à :

  • fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude;
  • désigner un correspondant disposant d'un pouvoir de décision et, dans la mesure du possible, disponible pour assister le Prestataire en cas de besoin, afin de lui permettre d'exécuter ses obligations liées à la fourniture des Services à l'Utilisateur et au Client ;
  • avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Services.

L'Utilisateur s'engage à ne jamais utiliser la Solution d'une manière qui puisse nuire au Prestataire et sociétés affiliées, aux autres Utilisateurs, ainsi qu'au bon fonctionnement de la Solution.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des informations générées ou autrement transmises par l'Utilisateur et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Le Prestataire n'est également tenu d'aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations renseignées par l'Utilisateur sur la Solution. Le Prestataire ne saurait être responsable des choix effectués par l'Utilisateur de la même manière, l'Utilisateur convient que le Prestataire n'est aucunement responsable de l'administration et du résultat des traitements prothétiques proposés.

La Solution repose sur les données transmises par les scanners intra-oraux ainsi que sur les modalités de communication définies par les fabricants de ces équipements. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions, modifications ou décisions prises par ces fabricants, susceptibles d'avoir un impact sur la disponibilité ou la qualité du service.

La responsabilité du Prestataire sera également exclue en cas d'utilisation de la Plateforme dans des conditions non conformes aux présentes CGU.

De plus, le Prestataire ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement d'une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution imputable au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou du réseau Internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures au Prestataire.

L'Utilisateur s'engage à relever et garantir le Prestataire et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, de toute réclamation résultant de l'utilisation de la Solution non conforme aux présentes CGU, du non-respect par lui des présentes CGU ou d'autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Solution.

Le Prestataire s'efforce de mettre à jour la Solution régulièrement. En revanche, il n'est pas exclu que des Services soient indisponibles au moment de la visite de l'Utilisateur ; dans ce cas, le Prestataire ne pourra en être tenue pour responsable.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leur Données respectives.

Le Prestataire est et demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, et notamment, portant sur la structure générale de la Solution ainsi que sur les textes, images, vidéos, tutoriels en ligne, photographies, son et tout autre élément composant la Solution, les présentes n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de l'Utilisateur.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation intégrale ou partielle de la Solution par tout moyen et procédé actuel ou futur sur tout support actuel ou futur sans autorisation préalable et écrite du Prestataire, est interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre signe distinctif destiné à former un logo composite.

En cas de réclamation relative aux droits des tiers, l'Utilisateur relève et garantit le Prestataire de toutes conséquences pouvant en découler.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur, lors de sa première connexion à la Solution l'aide de ses Identifiants.

En tout état de cause, les CGU sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée d'utilisation de la Solution, y compris durant la navigation.

ARTICLE 8 - RESILIATION

L'Utilisateur peut résilier son Compte Utilisateur à tout moment en contactant le Prestataire à l'adresse email renseignée en première page des présentes CGU.

Le Prestataire s'engage à fournir, sur demande de l'Utilisateur, une copie de l'intégralité de ses Données dans un délai raisonnable, incluant les historiques et sauvegardes disponibles au moment de la clôture du Compte Utilisateur.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – DIVERS

10.1. Non-renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

10.2. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant, le Prestataire s'engage à supprimer et remplacer dans les plus brefs délais ladite clause par une clause juridiquement valide.

10.3. Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

10.4. Bloctel

Le Prestataire informe l'Utilisateur que, conformément à la règlementation applicable en matière de démarchage téléphonique, ce dernier peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible à l'url suivant https://www.bloctel.gouv.fr/

Dans le cas où l'Utilisateur serait inscrit sur la liste Bloctel, et sauf lorsque ledit contact est nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles du Prestataire, ce dernier s'abstiendra de contacter ce dernier par téléphone.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution ainsi que des relations entre le Prestataire et un Utilisateur après une tentative amiable de conciliation relève de la compétence des tribunaux de Paris, France.

La rédaction de présentes CGU est en langue française et toute traduction dans une langue étrangère n'est faite qu'à titre indicatif, le français étant la seule langue faisant foi.

Les Parties agissent tous les deux en qualité de professionnels dans le cadre des présentes.

Dernière mise à jour : le 23 mars 2026